Prévoyance vieillesse et fiscalité : comment fonctionne l'imposition des retraites
Les régimes de retraite bénéficiant d'aides publiques fonctionnent selon le principe de l'imposition différée. Comment sont imposées les pensions de retraite, les pensions Riester et les pensions d'entreprise ?
Comment réaliser des économies d'impôts grâce à la prévoyance vieillesse ?
Les cotisations versées au titre de ce qu'on appelle les « prestations de base » sont fiscalement déductibles en tant que dépenses exceptionnelles, dans la limite d'un montant maximal. Elles comprennent notamment :
- Cotisations à l'assurance retraite obligatoire
- Retraites Rürup
- Caisses de retraite professionnelles (pour les travailleurs indépendants)
- Caisses de retraite agricoles
Le plafond des cotisations de prévoyance ne pourra toutefois être pleinement atteint qu'en 2025. D'ici là, la part déductible augmentera de 2 % tous les deux ans. Elle s'élèvera à 92 % en 2022 et à 94 % en 2023.
Depuis 2015, le plafond de la prévoyance vieillesse est variable et indexé sur le montant maximal des cotisations versées au titre de l'assurance retraite des mineurs, arrondi à l'euro supérieur.
En 2021, le plafond est fixé à 25 787 euros, dont 92 % donnent droit à une réduction d'impôt. Les montants effectivement déductibles sont donc les suivants :
- 724 euros pour les personnes seules et
- 448 euros pour les couples mariés.
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Faire valoir les cotisations de prévoyance
Pour les cotisations de retraite, il existe un formulaire spécifique dans la déclaration d'impôts : l'annexe « Dépenses de prévoyance ».
Les contribuables peuvent également faire valoir ici leurs autres dépenses liées à la prévoyance, notamment pour :
- Contrats d'assurance perte de revenus et d'invalidité professionnelle
- Assurances accidents, responsabilité civile et assurance vie temporaire
- Assurances retraite et assurances vie à capitalisation (anciens contrats antérieurs à 2005)
Ne sont pas déductibles :
- Cotisations au titre des assurances retraite et des assurances vie à capitalisation à partir de 2005
- Frais liés aux contrats d'épargne-logement
- Cotisations versées à une assurance directe ou à une caisse de retraite (lorsqu'elles bénéficient d'avantages fiscaux)
Les cotisations versées au titre de la retraite Riester sont fiscalement déductibles à titre de dépenses spéciales à hauteur de 4 % du revenu brut (dans la limite de 2 100 euros) par an. Les couples mariés peuvent déduire jusqu’à 4 200 euros si les deux conjoints cotisent chacun à un contrat Riester et qu’ils sont tous deux directement éligibles à la prime d’État.
L'imposition différée
Tout comme les salaires perçus dans le cadre d'une activité salariée ou les revenus provenant d'une activité indépendante, les retraites (ainsi que d'autres prestations de vieillesse) sont soumises à l'impôt. Toutefois, ce n'est qu'à partir de 2040 que les retraites seront imposées à 100 %. D'ici là, la part de la retraite soumise à l'impôt augmentera progressivement.
Le principe de l'imposition différée s'applique ici : si les pensions sont imposables, les cotisations versées au régime de retraite de base par les actifs sont en revanche exonérées d'impôt jusqu'à un plafond déterminé.
Cela ne s'applique pas seulement aux prestations versées au titre de l'assurance retraite obligatoire, mais également :
- Pensions versées par les régimes de retraite professionnels
- Prestations versées au titre d'une assurance de rente viagère privée par capitalisation (rente Rürup)
Pensions versées par les caisses de retraite agricoles.
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Qu'en est-il de l'imposition différée en 2022 ?
Les personnes qui prendront leur retraite en 2022 et percevront pour la première fois une pension du régime de base devront payer des impôts sur 82 % de celle-ci. Pour chaque nouvelle cohorte de retraités, le taux d'imposition augmentera d'un point de pourcentage, jusqu'à ce que, à partir de 2040, les pensions soient imposées à 100 %.
Le montant de la retraite soumis à l'impôt est fixé individuellement pour chaque retraité jusqu'à la fin de sa vie, sous la forme d'un abattement exprimé en euros et en centimes.
Pour les pensions dont le versement a commencé avant 2006, le taux d'imposition s'élève à 50 %. Aux yeux de l'administration fiscale, la pension prise en compte est la pension brute, c'est-à-dire avant déduction de la part à la charge de l'assuré au titre de l'assurance maladie et de l'assurance dépendance.
Retraite Riester, retraite d'entreprise et autres retraites :
- Les pensions Riester et les pensions d'entreprise sont intégralement imposables.
- Les pensions d'invalidité et les pensions de veuf ou de veuve sont imposées a posteriori.
Assurances vie à capitalisation
Si l'assurance vie a été souscrite avant le 31 décembre 2004, le capital versé est intégralement exonéré d'impôt. Pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2005, les versements (capital d'assurance moins les cotisations versées) sont imposables en tant que revenus du capital.
Assurances vie à risque
Les prestations versées au titre des assurances de risque – par exemple, les assurances vie temporaire, les assurances accidents privées ou les assurances invalidité professionnelle – sont imposées selon le taux d'imposition le plus avantageux. La règle suivante s'applique : plus la rente commence tôt et plus l'assuré est jeune, plus la part imposable est élevée.
Les prestations exonérées d'impôt comprennent :
- Prestations versées au titre de l'assurance accidents obligatoire
- Pensions d'invalidité de guerre et d'invalidité grave
- Pensions de réparation
- Revenu minimum garanti en vertu du Code de la sécurité sociale (SGB XII)
Tous les retraités doivent-ils payer des impôts ?
Certes, les pensions sont imposables en vertu de la réglementation fiscale actuellement en vigueur ; mais cela ne signifie pas pour autant que chaque retraité doive payer des impôts. En tant que retraité, on peut, comme tout autre contribuable, déduire certains montants de ses revenus : tout d'abord, un abattement de base dont bénéficient tous les contribuables. En 2021, cet abattement s'élève à 9 744 euros ; en 2022, il passera à 9 984 euros.
Toute personne dont les revenus dépassent ces abattements doit remplir une déclaration d'impôt. Le fait qu'un retraité doive ou non payer des impôts à l'avenir dépend également des autres revenus dont il dispose. En effet, certains retraités perçoivent, en plus de leur pension de retraite légale, des revenus provenant d'un appartement en copropriété, d'un produit d'épargne-retraite privé ou d'intérêts.
AUTRES PIÈGES À ÉVITER EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE RETRAITE
Pour découvrir quels autres pièges, outre la fiscalité, peuvent se cacher dans le domaine de la prévoyance retraite, consultez notre brochure intitulée « 8 erreurs à éviter en matière de prévoyance retraite », que vous pouvez télécharger ICI :